Bail d'habitation

Les baux d’habitation sont par principe régis par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui fixe l’essentiel des obligations résultant des rapports entre bailleur et locataire.

Le bail d’habitation étant un contrat qui engage le propriétaire sur une durée importante, suivant des règles très favorables au locataire, sa rédaction ne doit pas être prise «à la légère».

L’utilisation par les bailleurs de modèles trouvés sur internet peut représenter une petite économie immédiate, mais ils sont souvent incomplets et n’apportent pas une protection suffisante en cas de litige, de sorte qu’ils peuvent finalement donner lieu à une perte financière importante.

À noter que l’absence de bail écrit s’analyse en bail oral, et que l’occupant qui sera entré dans les lieux avec l’accord du propriétaire sans avoir signé de bail ne sera pas considéré comme « squatteur », mais comme locataire bénéficiant des mêmes dispositions protectrices de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, lorsque la gestion locative du bien n’est pas confiée à un professionnel de l’immobilier, la rédaction d’un bail par un Avocat est recommandée, même pour une courte durée.

De même, la reprise du logement pour habiter ou pour vendre suppose de respecter une procédure précise de congé donné au locataire, qui peut être confiée à l’Avocat.

Enfin, le bailleur subissant des impayés ou dégradations devra suivre une procédure complexe pour obtenir une complète indemnisation et l’expulsion du locataire indélicat, que l’Avocat met en œuvre en partenariat avec un commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice).

L’Avocat est également le défenseur du locataire qui se trouverait en proie à un conflit avec le propriétaire ou l’agence immobilière en charge de la gestion du bien. Il fait l’analyse des comptes de charges dues et vérifie que les sommes réclamées au locataire ne sont pas abusives.

En cas d’indécence du logement, ou de refus du propriétaire d’effectuer les travaux permettant au locataire de jouir normalement des lieux, l’Avocat peut obtenir sa condamnation à réaliser les travaux préconisés par un Expert et à l’indemniser pécuniairement des préjudices subis.