Urbanisme
Le Droit de l’urbanisme vise à assurer sur un territoire donné des règles d’aménagement communes et cohérentes, qui permettent d’atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics en matière de :
- Protection de l’environnement et de l’esthétique urbaine
- Cohésion des équipements publics, commerces, industries et habitat
- Optimisation de l’utilisation des sols
- Contribution à la politique de la ville
Pour cela, il encadre les constructions nouvelles et la modification des constructions anciennes au moyen de règles touchant notamment aux points suivants :
- Volume et distance des constructions
- Aspect extérieur des constructions
- Destination des bâtiments
- Stationnement des véhicules
- Raccordement aux réseaux publics
- Préservation des environs
Ces règles sont nécessairement prises en compte lors de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme délivrées par les services d’urbanisme, à savoir :
- Permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
Tout voisin, ou toute autre personne y ayant intérêt, peut donc contester une autorisation d’urbanisme ou la réalisation de travaux qui ne respecteraient pas ces règles d’urbanisme fixées par les pouvoirs publics.
Il peut obtenir :
- L’annulation d’une autorisation illégale
- La suspension et la démolition d’une construction irrégulière
- L’indemnisation des préjudices qui en découlent
Et ce grâce à l’intervention de l’Avocat devant les Tribunaux.
A l’inverse, le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, régulière ou supposée telle, peut voir son projet attaqué ou sa construction mise à l’arrêt par l’action d’un tiers ou des services communaux.
Il peut alors également faire appel à un Avocat pour faire un point sur ses droits, obtenir les conseils stratégiques nécessaires, et assurer sa défense devant les Tribunaux, dans l’objectif de mener à bien son projet de construction et de purger celui-ci de tout litige.
