Vente immobilière

A chaque étape de la vente d’un immeuble, vendeur et acquéreur ont des droits et obligations réciproques. En cas de litige, les sanctions peuvent être la vente forcée, ou au contraire l’annulation de la vente, et le versement de fortes indemnisations. Au stade de l’offre acceptée ou du compromis de vente :

• L’acquéreur s’engage à acquérir le bien dès la réalisation de certaines conditions (obtention du financement, d’un permis de construire, …), il verse une certaine somme à titre de garantie, et ne peut se désister de son acquisition sans raison valable ou sans payer une indemnité au vendeur.
• Le vendeur doit fournir à l’acquéreur tous les documents administratifs, juridiques et techniques concernant le bien. Il doit parfois réaliser certaines prestations avant la vente définitive (servitude, division parcellaire, réparations sur le bien). Il ne peut pas vendre le bien à un tiers ou renoncer à la vente sans raison valable ou sans payer une indemnité à l’acquéreur.

Dès signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur bénéficie de garanties majeures dues par le vendeur :

• La garantie des vices cachés : Elle oblige le vendeur à prendre en charge la réparation des vices de construction qui affectaient l’immeuble lors de la vente et qui n’étaient pas visibles pour un acquéreur normalement diligent.

Attention : La clause d’exclusion de garantie des vices cachés, qui est habituellement stipulée dans les ventes entre particuliers, ne protège pas le vendeur s’il est établi qu’il avait connaissance du vice lors de la vente et n’a pas informé l’acquéreur.

• La garantie d’éviction : Elle protège l’acquéreur contre des tiers (voisins, membres de la famille de l’acquéreur, personne publique..) qui revendiqueraient la propriété et/ou l’usage de tout ou partie du bien vendu.
• Enfin, lorsque le bien vendu a moins de 10 ans, ou que des travaux importants ont été réalisés moins de 10 ans avant la vente, l’acquéreur se voit transférer les garanties et assurances du propriétaire initial (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement, assurance dommages- ouvrage).