Ventes aux enchères publiques
Les ventes aux enchères de biens immobiliers ont lieu à la barre du Tribunal judiciaire de Montpellier et sont accessibles aux particuliers comme aux professionnels, représentés par Avocat.
Il est possible de connaître par avance les biens qui vont être vendus en consultant les journaux d’annonces légales.
Après avoir pris contact avec l’Avocat chargé de le représenter, celui qui souhaite enchérir peut consulter le cahier des conditions de la vente et visiter le bien lors de la visite organisée par un commissaire de Justice.
Pour pouvoir participer aux enchères publiques, il devra fournir avant l’audience des ventes :
S’agissant d’une personne physique :
- Photocopie de la pièce d’identité
- Copie du livret de famille et justificatif du régime matrimonial
- Justificatif de domicile
- Dernier avis d’imposition
- Pouvoir pour enchérir
- Attestation sur l’honneur
S’agissant d’une personne morale :
- Extrait K-bis de moins de 3 mois et statuts de la société signés
- Photocopie de la pièce d’identité du dirigeant
- Pouvoir d’acquérir du dirigeant
- Pouvoir pour enchérir
- Attestation sur l’honneur
Dans tous les cas, la participation aux enchères publiques suppose la remise préalable à l’Avocat d’un chèque de banque d’un montant égal à 10% de la mise à prix du bien visé avec un minimum de 3.000 €, destiné à garantir l’enchère et libellé à l’ ordre de la » Caisse des adjudications « . Il sera restitué au Client à l’issue de l’audience si celui-ci n’est pas adjudicataire.
Pour tous renseignements complémentaires, n ‘hésitez pas à contacter le Cabinet avant l’audience des ventes aux enchères publiques, qui se déroule à Montpellier un lundi après-midi sur deux.
