Dans le secteur du bâtiment, la question de la garantie et de l’assurance décennale est essentielle pour les entrepreneurs.
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette obligation vise à protéger le maître d’ouvrage privé ou public contre les désordres graves survenant après la réception des travaux.
Bien distinguer la garantie décennale de l’assurance décennale
En premier lieu, il faut distinguer la garantie décennale et l’assurance décennale.
La garantie décennale est la responsabilité particulière qui engage les entreprises à l’égard du maître d’ouvrage. L’assurance décennale, est le contrat d’assurance que les entreprises souscrivent pour couvrir cette garantie en cas de sinistre.
Absolument tous les ouvrages, de quelque type qu’ils soient (immeuble d’habitation, tertiaire, industriel, voirie, génie civil, transport, réseaux, etc…), engagement la garantie décennale des entreprises vis-à-vis du maître d’ouvrage, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
En revanche, seuls certains ouvrages obligent les entreprises qui participent à leur réalisation à souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale due au maître d’ouvrage, suivant l’article L.243-1-1 du Code des assurances.
Cette obligation d’assurance décennale fait l’objet de sanctions civiles et pénales (voir précédent article: https://lescystes-avocats.fr/defaut-dassurance-decennale-quelles-consequences-pour-lentreprise-et-son-dirigeant/ ).
La combinaison de ces deux principes fait que pour certains types d’ouvrage hors habitation, tertiaire et industriel (exemple : voirie, génie civil, transport, réseaux …), les entreprises doivent la garantie décennale au maître d’ouvrage, mais sont libres de ne pas souscrire d’assurance décennale pour couvrir ce risque.
Cette liberté est toute relative car, même si la construction d’un ouvrage n’est pas soumise à obligation d’assurance décennale, il se peut qu’au travers du dossier de consultation des entreprises, le maître d’ouvrage impose à celles-ci de souscrire une assurance décennale pour tous types d’ouvrage, afin d’éviter toute défaillance financière en cas de survenance ultérieure de désordres de nature décennale.
Une telle exigence du maître d’ouvrage relève du bon sens, et préserve autant celui-ci que les entreprises qui engagent leur garantie décennale. En effet, pour les entreprises, la surprime d’assurance pour une couverture de tous types d’ouvrages est sans commune mesure avec le risque financier en cas de désordre décennal non couvert.
Pourtant des difficultés peuvent survenir en cas de sinistre, lorsqu’une entreprise ayant souscrit une assurance décennale pensait être couverte pour tous types d’ouvrages, et s’aperçoit qu’elle n’est couverte que pour les ouvrages soumis à obligation d’assurance décennale …
Dans ce cas-là, l’entreprise devra indemniser le maître d’ouvrage du coût des réparations et de l’ensemble des préjudices annexes sur les deniers de l’entreprise. Cela peut conduire à la défaillance financière de l’entreprise, et à l’absence d’indemnisation pour le maître d’ouvrage.
Il est donc primordial qu’une entreprise intervenant sur un ouvrage non soumis à obligation d’assurance décennale vérifie avec son assureur avant l’ouverture du chantier qu’il sera bien couvert pour celui-ci.
Quels ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale ?
L’article L.243-1-1 du Code des assurances rend facultative la souscription d’une assurance décennale pour les ouvrages suivants :
- les ouvrages maritimes,
- les ouvrages lacustres,
- les ouvrages fluviaux,
- les ouvrages d’infrastructures routières,
- les ouvrages d’infrastructures portuaires,
- les ouvrages d’infrastructures aéroportuaires,
- les ouvrages d’infrastructures héliportuaires,
- les ouvrages d’infrastructures ferroviaires,
- les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents,
- les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages.
Par exemple, les constructeurs d’une écluse fluviale ou d’un héliport ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Pour d’autres ouvrages, la souscription d’une assurance décennale est facultative si la construction est indépendante, mais elle redevient obligatoire si la construction est un accessoire d’un ouvrage soumis à obligation d’assurance. C’est le cas de :
- Les voiries,
- les ouvrages piétonniers,
- les parcs de stationnement,
- les réseaux divers,
- les canalisations,
- les lignes ou câbles et leurs supports,
- les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie,
- les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides,
- les ouvrages de télécommunications,
- les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement.
Par exemple, les constructeurs de remontées mécaniques (télésièges, télécabines, funiculaires, etc.), qui sont des infrastructures de transport, ne sont pas soumis à obligation d’assurance décennale si elles sont indépendantes des bâtiments, mais retombent dans l’obligation d’assurance décennale si elles sont intégrées à un ouvrage de bâtiment couvert par cette garantie (exemple : gare de départ intégrée à un bâtiment recevant du public).
Conclusion
Les entrepreneurs du bâtiment doivent bien distinguer les ouvrages soumis à l’assurance décennale et ceux qui ne le sont pas afin de respecter la réglementation et optimiser leurs coûts d’assurance. Une bonne gestion de ces obligations permet de sécuriser son activité et de prévenir les risques financiers liés aux malfaçons et sinistres.
Pour toute question ou accompagnement juridique de votre entreprise préalable à un chantier d’envergure hors habitation / tertiaire / industrie pour lequel vous vous posez la question de l’efficacité de votre contrat d’assurance décennale, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet.
