Depuis son entrée en vigueur en 2022, la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020) impose aux constructeurs des exigences strictes en matière de performance énergétique et environnementale. Si ces normes ne sont pas respectées, les conséquences peuvent être lourdes pour les entreprises et les maîtres d’œuvre. Mais quelles sont exactement leurs responsabilités et quels risques encourent-ils en cas de manquement ?
Une obligation de conformité stricte et des garanties engagées
La RE 2020 est d’application obligatoire par l’effet de la loi. Elle n’est pas facultative comme peuvent l’être d’autres normes techniques en matière de construction. Elle impose des seuils de performance énergétique et environnementale qui doivent être respectés dès la conception du bâtiment. Cela signifie que les matériaux, les techniques de construction et les équipements doivent être choisis et mis en œuvre en fonction de ces exigences.
Le non-respect de cette norme entraîne a minima une non-conformité règlementaire du bâtiment, et peut-être génératrice de désordres gênant le bon fonctionnement voire empêchant l’habitabilité des lieux conformément à sa destination.
Suivant le degré de gravité de cette non-conformité règlementaire et de ses conséquences, les constructeurs engageront leur responsabilité contractuelle, leur garantie de bon fonctionnement, ou leur garantie décennale.
Suivant l’article L.183-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, le non-respect de la RE 2020 par les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises réalisatrices, est une infraction pénale punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 45.000,00 €, et d’une peine d’emprisonnement de 6 mois maximum en cas de récidive.
Une couverture par l’assurance professionnelle pas toujours efficace
En principe, la police d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale souscrite par les constructeurs ne couvre la réparation des dommages dénoncés par le maître d’ouvrage que dans les cas où la non-conformité génère un désordre. La seule non-conformité à la RE 2020 ne conduisant pas à la réalisation d’un dommage, les garanties de la police d’assurance ne s’appliquent pas.
Par exemple, un système de chauffage qui fonctionne correctement, mais ne respecte pas la RE2020 car il conduit à une consommation annuelle d’énergie dépassant 12 KW / m2, sera constitutif d’une non-conformité technique mais pas d’un désordre. Dans ce cas, l’entreprise devra le remplacement du matériel installé par un autre, respectant l’objectif de basse consommation fixé par la RE 2020, sur la base de sa responsabilité contractuelle. Toutefois, elle ne sera pas garantie par son assureur de responsabilité civile professionnelle et décennale.
Comment se prémunir contre ces risques ?
1. Veiller à une conception rigoureuse
Dès l’amont du projet, il est essentiel de travailler avec des bureaux d’études thermiques et environnementales qualifiés afin de s’assurer que le projet respecte bien la RE 2020, tant au stade des études de conception que des études d’exécution, afin d’éviter les évolutions en cours de chantier difficilement compatibles avec le respect de la réglementation.
2. Choisir des fournisseurs et des matériaux conformes
Le devoir de conseil et la responsabilité des fournisseurs et fabricants d’équipements sont accrus dans la perspective de l’application de la RE 2020. En effet, ceux-ci doivent accompagner les entreprises dans le choix des produits pour leurs performances énergétiques et leur bilan carbone. Les fournisseurs et fabricants doivent se renseigner sur la destination de ces produits.
Les entreprises doivent exiger des attestations de conformité de la part de leurs fournisseurs pour les matériaux et équipements installés.
3. Réaliser des contrôles et audits en cours de chantier
Mettre en place un suivi régulier permet d’identifier et de corriger rapidement d’éventuelles non-conformités avant la livraison du bâtiment. En cas de nécessité de modifier le projet pour « rattraper » une mauvaise prise en compte de la RE 2020, il conviendra de demeurer prudent sur les démolitions-reconstructions partielles de l’ouvrage, et de faire un bilan coût-avantage des solutions de reprise envisagées.
Conclusion
Le respect de la RE 2020 est une obligation incontournable pour tous les acteurs de la construction. Les conséquences d’un manquement peuvent être lourdes, tant sur le plan financier que juridique. En mettant en place des mesures préventives et en s’entourant d’experts, les entreprises et les maîtres d’œuvre peuvent s’assurer de livrer des bâtiments conformes et ainsi éviter tout risque de contentieux. Pour toute question juridique afférente à la mise en œuvre de la RE 2020, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en Droit de la construction et des assurances.
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