Je ne compte plus les artisans qui viennent me demander conseil entre deux portes, gênés car intuitivement conscients d’être mêlés à quelque chose d’un peu louche: » J’ai la possibilité de faire un beau chantier, le maître d’œuvre de l’opération m’a demandé un devis, mais il me demande aussi de lui verser une rétro commission. Sans cela, je sais que je ne serai pas choisi. Qu’est ce que je dois faire, c’est légal ? C’est de plus en plus fréquent dans les chantiers avec architecte ou maître d’œuvre, à croire que si je n’accepte pas cette pratique, je ne pourrai plus travailler…«
Une rétro commission, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une somme d’argent que l’artisan qui participe au chantier reverse au maître d’œuvre ou architecte de l’opération, pour le rémunérer de lui avoir présenté le client maître d’ouvrage et de lui avoir fait signer son devis.
Le maître d’œuvre se présente alors comme « apporteur d’affaire », et sa rémunération est calculée en pourcentage de la facture que l’artisan va présenter au client.
Ainsi, si l’artisan encaisse 100 du client, il en reversera 10 au maître d’œuvre, qui viendront s’ajouter en toute discrétion aux honoraires que le client lui paie déjà directement.
Est ce que c’est légal ?
La plupart du temps, non.
Le courtage en travaux est tout à fait légal. Il consiste à mettre en relation les artisans partenaires du courtier avec des clients. Le courtier en travaux est l’apporteur d’affaires, le commercial externalisé des artisans, et ils le rémunèrent pour ce travail de prospection et d’entremise. Mais le courtier en travaux demeure parfaitement extérieur à la conduite du chantier.
Un architecte ou un maître d’œuvre peut faire en toute légalité du courtage en travaux, pour des chantiers sur lesquels il n’interviendra pas par la suite.
En revanche, un architecte ou un maître d’œuvre qui intervient sur un projet en étant rémunéré par le maître d’ouvrage pour son accompagnement dans la consultation, le choix et le suivi des entreprises, la gestion administrative et technique du chantier, ne peut pas être rémunéré dans le même temps par les mêmes entreprises comme apporteur d’affaires.
Pourquoi ?
C’est interdit parce que c’est totalement déloyal à l’égard du client maître d’ouvrage.
D’une part, le client maître d’ouvrage va payer double rémunération au maître d’œuvre sans le savoir.
D’autre part, l’architecte ou le maître d’œuvre risque bien de ne pas exécuter ses missions de maîtrise d’œuvre au mieux des intérêts du client.
Le maître d’œuvre est rémunéré par le client pour veiller à ses intérêts financiers et techniques, notamment dans le choix des entreprises. Or, dans ce cas de figure, il y a fort à parier que ne seront présentés au client que des artisans qui vont accepter de verser des rétro commissions. Leurs devis seront inévitablement plus élevés puisque c’est toujours le client final qui supporte le poids de la rémunération occulte du maître d’œuvre, mais il ne s’en apercevra pas car seuls les devis des entreprises jouant le jeu des rétro commissions lui seront présentées. Il y a tout lieu de penser que le meilleur rapport qualité / prix pour le client ne sera pas le critère de choix primordial pour l’architecte ou le maître d’œuvre.
De plus dans le déroulement du chantier, le maître d’œuvre doit veiller à ce que le client paie les entreprises en fonction de l’état d’avancement du chantier, et doit lui conseiller de retenir ses paiements en cas de difficulté. Or, le maître d’œuvre qui perçoit une rémunération occulte sera porté à valider les situations présentées par les artisans avec d’autant plus de facilité que chaque paiement du maître d’ouvrage aux entreprises déclenchera le versement d’une part de la rétro commission convenue.
Qui dit que c’est illégal ?
Le code pénal et la Chambre criminelle de la Cour de cassation !
En effet, dans un arrêt de principe rendu le 18 janvier 2017 (n°15-85.209), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que ces faits sont constitutifs pour le maître d’œuvre du délit d’escroquerie et punis suivant les dispositions de l’article L.313-1 du Code pénal de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000,00 € d’amende.
Voici l’abstract de cet arrêt:
« Le mensonge, corroboré par l’émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer une société et son dirigeant coupables d’escroquerie, relève que la société en cause, qui, sur son site internet, vantait la transparence de ses prix, fixait sa rémunération à 10 % seulement du coût moyen de chaque construction et expliquait à ses clients que le montant des factures établies par les entreprises représentait le coût global des travaux, a délibérément trompé ces derniers en mettant en place, avec le concours et la participation de tiers, un stratagème qui lui a permis de percevoir, en sus des honoraires contractuellement prévus, des rémunérations substantielles par le biais de majorations de prix intégrées dans le montant des marchés de travaux ne correspondant à aucune prestation effective ou à de quelconques frais de dossiers, sommes que les victimes auraient, à l’évidence, refusé de payer s’ils avaient eu connaissance de la destination des fonds et de l’importance de la majoration appliquée sur le prix des marchés en cause. »
Si vous pensez être victime de cette pratique, comme artisan ou comme client, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet à l’adresse suivante : contact@lescystes-avocats.fr.
