Vous intervenez sur un chantier en qualité de sous-traitant, en main d’œuvre uniquement ou main d’œuvre et fourniture, et vous rencontrez une difficulté de paiement vis-à-vis de l’entreprise principale qui a eu recours à vos services.
Comment se faire payer en sous-traitance ?
Comment obtenir le paiement direct du maître d’ouvrage privé ou engager une action directe à son encontre ?
La sous-traitance permet à un entrepreneur de faire exécuter par une autre personne tout ou partie du marché qu’il a passé avec le maître de l’ouvrage.
Le sous-traitant doit être accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage.
Les conditions de paiement du sous-traitant doivent figurer dans son contrat et doivent prévoir une garantie par caution bancaire ou délégation de paiement du maître d’ouvrage.
La garantie par délégation de paiement du maître d’ouvrage consiste à ce que, dès la conclusion du contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal délègue le maître d’ouvrage pour payer directement le sous-traitant.
Il s’agit du premier cas de figure dans lequel le sous-traitant est payé par le maître d’ouvrage, mais en pratique il se présente rarement, l’entrepreneur principal préférant pour diverses raisons conserver la maîtrise du paiement du sous-traitant.
Plus fréquent, le second cas de figure de paiement du sous-traitant par le maître d’ouvrage se présente lorsque l’entrepreneur principal a entendu régler lui-même son sous-traitant … mais est dans l’impossibilité financière ou refuse de le payer.
Dans ce cas, le sous-traitant doit d’abord mettre officiellement l’entrepreneur principal en demeure de le payer. Ce n’est qu’en cas d’échec qu’il peut alors exercer son action directe contre le maître d’ouvrage pour les sommes qui lui restent dues.
Toutefois, cette action directe n’est possible que si le sous-traitant a été préalablement accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître d’ouvrage.
En outre, le maître d’ouvrage ne doit paiement au sous-traitant que dans la limite des sommes qu’il reste devoir à l’entrepreneur principal.
Donc, si le maître d’ouvrage a déjà réglé l’intégralité du chantier à l’entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut espérer aucun paiement (Mais n’oublions pas que nous sommes dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement de sorte qu’il y a forcément une caution bancaire contre laquelle le sous-traitant doit pouvoir se retourner).
La situation se complique si le sous-traitant n’a pas été déclaré au maître d’ouvrage. Dans ce cas, le sous-traitant n’a pas été accepté et ses conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage, qui ne le « connaît pas » et ne lui doit donc rien…
Dans ce troisième cas de figure, pas d’action directe ouverte au sous-traitant contre le maître d’ouvrage.
Toutefois, dans cette hypothèse existe une possibilité méconnue : Le sous-traitant peut agir en responsabilité contre le maître d’ouvrage s’il peut prouver que ce dernier avait connaissance de sa présence sur le chantier et qu’il a sciemment « fermé les yeux ». Au travers de cette action en responsabilité, il pourra demander la condamnation du maître d’ouvrage à une indemnisation … équivalente aux sommes qui lui restent dues par l’entrepreneur principal.
En effet, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance impose au maître d’ouvrage de se préoccuper de la présence de sous-traitants déclarés ou non sur son chantier, et de se soucier de leurs conditions de travail et de paiement.
Sur la base de ce texte, les juridictions considèrent que si le maître d’ouvrage s’était soucié du sous-traitant et avait veillé à ce qu’il bénéficie d’une garantie de paiement (caution bancaire ou délégation de paiement), celui-ci n’aurait pas été exposé au risque de défaut de paiement de l’entrepreneur principal.
Le maître d’ouvrage qui néglige sciemment les « petites mains » sur son chantier est redevable à leur égard en cas de difficulté.
Cerise sur le gâteau, dans ce cas-là le maître d’ouvrage peut être condamné à indemniser le sous-traitant même s’il a déjà intégralement réglé l’entrepreneur principal pour les travaux réalisés, puisqu’il est tenu à hauteur des sommes qu’il restait devoir à l’entrepreneur principal au jour où il a eu connaissance de l’existence du sous-traitant.
C’est le sens des arrêts Cass. Civ. 3ème, 16 mars 2023 n°21-25.724 et 21-25.726.
En cas de difficulté de paiement touchant à un contrat de sous-traitance, vous pouvez consulter le cabinet LES CYSTES.
