Chauffagistes, lorsque vous remplacez une chaudière ou installez un système de climatisation, avez- vous obligatoirement besoin d’une assurance décennale ? Quelle garantie pour une clim ? Quelle garantie pour une chaudière ? Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 mars 2024 sur pourvoi n° 22-18694 est venu modifier une nouvelle fois la réponse à ces questions. Par cet arrêt, la Haute Cour revient à la position qu’elle avait observée jusqu’en 2017, à savoir : Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas, en eux- mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.
Qu’est- ce que cela signifie ?
Travaux de chauffage / climatisation réalisés lors de la construction initiale du bâtiment ? Aucun doute, l’entreprise doit la garantie décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement, et doit souscrire une assurance décennale.
Travaux de chauffage/ climatisation réalisés sur un bâtiment existant ? Tout dépend de leur ampleur :
– Si les travaux peuvent être qualifiés d’ « ouvrage », c’est-à-dire qu’ils font appel à des travaux de construction d’une certaine importance et aboutissent à une immobilisation de l’équipement installé sur laquelle il n’est possible de revenir qu’au prix d’ un enlèvement de matière, cela relève des garanties décennale et biennale.
Exemple : Réfection d’une installation complète de chauffage y compris réseau de distribution.
– Si les travaux de chauffage/ climatisation, quelle que soit leur importance, sont réalisés dans le cadre plus large d’une opération de rénovation importante du bâtiment, cela relève des garanties décennale et biennale.
Exemple : Installation d’un poêle ou d’une climatisation simple dans le cadre de la rénovation d’ampleur du bien impliquant des interventions en gros œuvre et second œuvre sur plusieurs corps d’ état.
– Si les travaux de chauffage/climatisation sont de faible importance, ne créent pas réellement d’immobilisation au sol de l’équipement posé et ne font pas appel à des techniques de travaux de bâtiment, cela ne relève pas des garanties décennale et biennale, et aucune assurance obligatoire n’est requise.
Exemple : Installation d’une climatisation simple ou remplacement d’une chaudière en travaux isolés.
Entre 2017 et 2024, dans ce dernier cas, la Cour de Cassation avait décidé de soumettre les travaux aux garanties décennale et biennale lorsque, a posteriori, ces travaux avaient généré des désordres graves rendant le bâtiment impropre à sa destination.
Exemple : Dysfonctionnement de la pompe à chaleur installée conduisant à l’absence totale de chauffage (Cass Civ 3ᵉ 15/06/2017 n°16-19. 640).
Le premier but poursuivi était de parvenir à une simplification des garanties en soumettant tous travaux de ce type aux garanties décennale et biennale, qu’ils soient réalisés sur bâtiment existant ou non, de faible ou de grande ampleur.
Le second but poursuivi était de contraindre toutes les entreprises à souscrire une assurance décennale obligatoire, pour une meilleure protection des maîtres d’ouvrage.
Aucun de ces deux objectifs n’ ayant été remplis, puisque ce revirement a induit de nouvelles complications juridiques et n’a pas poussé les entreprises à plus s’assurer en décennale, la Cour de Cassation a décidé en 2024 de revenir à sa position classique exposée ci-dessus.
Un doute sur votre obligation de souscrire une assurance décennale ? Faites appel au Cabinet Les Cystes qui pourra, au travers d’ une simple consultation, vous conseiller.
