Entreprise de construction injoignable, insolvable ou en faillite, comment mobiliser son assurance professionnelle ?
Vous, ou le précédent propriétaire de votre bien immobilier, avez fait bâtir celui- ci, ou avez fait réaliser des travaux depuis moins de 10 ans. Depuis leur achèvement, ces travaux se sont révélés insatisfaisants : des désordres , un vieillissement prématuré, ou de graves non- conformités techniques sont apparus.
Problème : L’entreprise concernée est injoignable, insolvable ou a fait faillite.
Questions :
Peut-on mobiliser directement l’assurance de cette entreprise ?
Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée ?
Comment faire fonctionner l’assurance décennale et professionnelle d’une entreprise fermée ?
Réponses :
Oui, il est possible de mobiliser les garanties d’une assurance, même lorsque l’entreprise assurée a résilié son contrat d’ assurance depuis l’ achèvement des travaux, voire
a cessé toute activité. L’assurance décennale obligatoire est mobilisable pendant 10 années après la réception des travaux, dès lors que le contrat d’ assurance était en vigueur au moment de l’ouverture du chantier concerné, qu’il avait été souscrit pour la ou les activités exercées à l’occasion de ce chantier (pas de garantie par exemple si l’entreprise qui a réalisé le gros- œuvre était en fait assurée pour des travaux d’ électricité), et que les cotisations étaient bien réglées par l’entreprise à ce moment- là. Ceci ressort de l’article L. 241-1 du code des assurances.
L’assurance responsabilité civile professionnelle optionnelle, qui peut garantir la réparation des désordres qui ne sont pas de nature décennale, est mobilisable si votre réclamation intervient dans le délai de 5 ans suivant la résiliation du contrat d’ assurance par l’entreprise, en raison du maintien de garantie prévu à l’article L. 124-5 du code des assurances.
Pour trouver l’assurance couvrant votre chantier, la meilleure solution est encore d’avoir pensé à demander son attestation d’assurance à jour à l’entreprise au moment où elle a réalisé les travaux. Si ces travaux ont été réalisés par le précédent propriétaire, la facture et l’attestation d’assurance de l’entreprise, doivent se trouver annexés a l’acte de vente. En cas d’oubli, il convient de solliciter le Notaire et le vendeur. En outre, si l’entreprise a fait l’Objet d’une liquidation judiciaire, vous pouvez demander cette information au mandataire judiciaire en charge de la procédure. Enfin, si vous connaissez ou pouvez localiser l’ancien dirigeant de l’entreprise, vous pouvez également tenter de le solliciter amiablement, sachant que la mobilisation de l’ancienne assurance de l’entreprise est a priori sans conséquence pour lui.
Une fois l’information en main, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre amiable auprès de cet assureur, qui devrait missionner un expert technique de compagnie pour examiner les désordres dont vous vous plaignez et éventuellement proposer une indemnisation. En cas d’ échec de cette démarche, vous pourrez assigner en justice cet assureur, via le mécanisme de l’action directe du maître d’ ouvrage fondé sur l’article L. 124-3 du code des assurances, aux fins d’expertise judiciaire puis d’indemnisation.
Attention, il vous appartient de prouver :
– Que c’est bien l’entreprise X qui a réalisé en travaux, en produisant devis, factures, procès-verbal de réception, preuves de paiement, comptes-rendus de réunion de chantier ou autres …
– Que le contrat d’assurance existait, en produisant une attestation d’ assurance ou au moins un numéro de contrat valide. – Que vous agissez avant l’expiration du délai de 10 ans suivant la réception des travaux.
Pour vous assister dans cette démarche amiable ou contentieuse, vous pouvez faire appel au cabinet Les cystes.
